Conditions générales de vente

1. Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à chaque client et acceptées par lui de par la validation de sa commande sur le site.

2. Public.A n'est lié par les commandes prises par ses commerciaux que sous réserve d'une confirmation écrite et signée, l'acceptation pouvant également résulter de l'expédition des produits ou bien de la validation de sa commande sur notre site internet.

3. Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de Public.A. La société Public.A® se réserve le droit de remplacer un titre par un autre de la même famille en fonction des stocks disponibles. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation des commandes en cours.

Toutefois, si trois mois après la date indicative de livraison le produit n'a pas été livré pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l'une ou l'autre des parties un mois après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse. Dans ce cas, la restitution du prix versé à la commande se fera au prorata des livraisons effectuées. En tout état de cause, le retard dans les livraisons ne peut ouvrir droit à pénalité au profit du client.

4. Le présent contrat annuel est renouvelable par tacite reconduction. Toutefois, il peut être résilié par lettre recommandée à la demande du client, sous réserve de respecter un préavis de trois mois avant l’échéance de l’abonnement en cours. La société Public.A® se réserve le droit de modifier le prix annuel de l'abonnement. En cas de refus express du client de cette modification, la société Public.A® pourra poursuivre le contrat aux anciennes conditions ou résilier le contrat.

5. En cas de non-paiement d'une facture à échéance, la société Public.A® appliquera de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard à hauteur de 15% l'an. Si le client devait prendre plus de trois mois de retard dans ses paiements, la société Public.A® se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de résilier le contrat et d'appliquer, outre les intérêts de retard, une indemnité forfaitaire contractuellement prévue à hauteur de 20% des sommes restant dues avec un minimum de 54,00 euros.

En cas de rejet d’un prélèvement, les frais bancaires occasionnés seront dus par le client à Public.A®.

6. Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l'exécution du présent contrat, les Tribunaux de Paris, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode de paiement.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification pour toutes les informations vous concernant. Elles sont destinées